ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , situés sur leur territoire »
le mots :
« concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.