ART. PREMIER	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Mathiasin, Mme Benin et M. Hammouche
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« département, »
insérer les mots :
« et les régions ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux régions qui exercent actuellement certaines missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, de continuer à mener leurs actions, dans les mêmes conditions que la présente proposition de loi ouvrent aux départements.
En effet, sur certains territoires, comme en Guadeloupe par exemple, ce sont les régions, et non les départements, qui assurent ces missions.
Cette compétence est consacrée par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), en particulier par son article 59 que tend à modifier l’article 1er de la présente proposition de loi. Elle est également reconnue par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Il s’agit donc d’une mise en cohérence par rapport aux compétences actuelles des régions, par rapport aux textes en vigueur et par rapport au texte proposé.