APRÈS ART. 2	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution