APRÈS ART. 7	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
2° Le II de l’article 66 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre du transfert de manière obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République apparaît de plus en plus contestable au regard des réalités de gestion vécues par les élus locaux. Cette disposition avait alors été adoptée sans véritable consultation ni étude d’impact prenant en compte la diversité du territoire national. A ce titre, les associations d’élus, en particulier ruraux, réitèrent depuis le vote de la loi NOTRe le maintien du transfert optionnel de ces compétences aux communautés de communes.
Alors que des évaluations objectives démontrent aujourd’hui la plus grande efficacité de certaines gestions en régie communale ou par l’intermédiaire de syndicats intercommunaux par rapport à des délégations de service public, tant en terme de qualité et d’entretien des réseaux, de qualité de l’eau et de prix de l’eau pour les usagers, le maintien du caractère obligatoire de ce transfert apparaît de plus en plus dogmatique.
Comme viennent d’ailleurs de le préciser devant le Congrès de l’Association des Maires de France il y a quelques jours le Premier ministre et le Président de la République, il convient, sur ces compétences de faire preuve de « souplesse » pour garantir aux collectivités qui le souhaitent le maintien de ces compétences.
Les auteurs de cet amendement, en reprenant la proposition adoptée très largement par le Sénat en février dernier mais rejetée sans débat en séance publique par l’assemblée nationale, souhaitent donc permettre aux communes d’opter pour le maintien de leurs compétences « eau » et « assainissement » en s’appuyant sur les spécificités de la gestion de l’eau et de l’assainissement, notamment en zone rurale.