APRÈS ART. 7	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux 6° et 7° du présent I, les communes peuvent demander, par délibération prise avant le 1er janvier 2020, à la communauté de communes de bénéficier d’une convention de gestion déléguée à la commune pour assumer la compétence « eau » transférée à la communauté de communes. Le conseil communautaire doit délibérer dans les deux mois suivant la réception de la délibération communale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux communes de bénéficier, à leur demande et par délibération, d’une convention de gestion déléguée à la commune pour l’exercice de la compétence « eau » transférée à la communauté de communes, après un vote du conseil communautaire concerné.