APRÈS ART. 7	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
2° Le II de l’article 66 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi a pour objet d’adapter le transfert de la compétence GEMAPI à la réalité vécue par les élus en charge de sa mise en œuvre. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des sujets majeurs pour les collectivités.
Dans le même esprit, les compétences « eau » et « assainissement que la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République transfère obligatoirement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020 sont tout aussi importantes.
A de nombreuses reprises, et notamment à l’occasion d’une proposition de loi examinée par l’Assemblée nationale le 12 octobre qui a été rejetée par la majorité et renvoyée en commission, les élus locaux ont fait part de leurs difficultés à mettre en œuvre le transfert de ces compétences eau et assainissement. La mise en œuvre de ce transfert se heurte à un certain nombre d’obstacles qui rendent difficile le maintien de cette disposition. Les communes, notamment celles de montagne, souhaitent conserver cette compétence pour conserver un service de proximité, souvent séculaire, qu’elles gèrent de façon pragmatique. Le transfert à l’intercommunalité en alourdira le fonctionnement et éloignera le service des usagers, sans compter les augmentations de coûts à envisager dans les grandes intercommunalités et les potentiels transferts d’emplois communaux en dehors des territoires de montagne.
C’est pourquoi, cet amendement propose donc de supprimer le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement vers les intercommunalités prévu au 1er janvier 2020 en faisant notamment valoir le droit à l’adaptation inscrit à l’article 8 de la loi montagne (modifié et renforcé par la loi du 28 décembre 2016).