Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°78
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au début, les mots : « Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public » sont remplacés par les mots : « Les départements, les régions ou leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du troisième alinéa de l’article 1er en supprimant la référence, devenue inutile, aux « autres personnes morales de droit public ».
En effet, s’agissant des dispositions de l’article 59 de la loi MAPTAM, la référence faite dans le I aux « autres personnes morales de droit public » est une formulation générale visant à englober les structures autres que les régions et les départements, assurant l’exercice de missions attachées à la compétence GEMAPI avant la date de publication de la loi, soit le 28 janvier 2014. Toutefois, les modifications introduites postérieurement dans le code général des collectivités territoriales par l’article 63 de la « loi biodiversité » du 8 août 2016 rendent sans objet cette référence aux « autres personnes morales de droit public ».
En effet, les dispositions des articles L. 5214‑21, L. 5215‑22, L. 5216‑7 et L. 5217‑7 du CGCT, ont pour effet d’assurer la pérennité de l’ensemble des syndicats existants en appliquant un mécanisme « représentation-substitution », lors de la prise de compétence GEMAPI par une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une communauté urbaine, ou une métropole.
Ainsi, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat fait partie d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté de communes, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine ou la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent.