Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« commune ou ».
III. – En conséquence, après le mot :
« propre »,
rédiger ainsi la fin de la même phrase du même alinéa :
« concerné ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les communes ou »
les mots :
« la région et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part à permettre non seulement aux départements mais aussi aux régions qui le souhaitent de poursuivre leurs interventions dans le domaine de la GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020. Départements et régions devront en ce cas conclure une convention avec les EPCI concernés.
L’amendement entend d’autre part supprimer les communes comme parties à ces conventions, dès lors que seuls les EPCI seront compétents dans le domaine de la GEMAPI à compter du 1er janvier 2018. Il n’y a pas lieu, pour elles, d’être signataires de ces conventions.