Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 1ER BIS	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°82
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales empêchent toute adhésion d’un syndicat mixte ouvert (SMO) à un autre syndicat mixte ouvert. Le texte adopté par la commission entend déroger à cette règle et permettre que, dans le domaine de la GEMAPI, des SMO adhèrent à des SMO.
En matière d’organisation territoriale de la compétence GEMAPI, les EPAGE constitués sous la forme de syndicats mixtes fermés (SMF) ont la possibilité d’adhérer à des EPTB, constitués sous la forme de syndicats mixtes fermés (art. L. 5711‑4 du CGCT) ou ouverts (art. L. 5721‑2 du CGCT).
Autoriser l’adhésion d’un EPAGE, syndicat mixte ouvert ou fermé, à un EPTB, syndicat mixte ouvert, ne présente aucune obligation ni particulière utilité au plan juridique, pour l’exercice de la compétence GEMAPI.
En outre, l’adhésion d’un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert, causerait plus de difficultés que cela n’en résoudrait, notamment en termes de lisibilité de la responsabilité juridique et financière.
Il n’est pas non plus nécessaire, pour la bonne organisation de la compétence GEMAPI, que des EPAGE et des EPTB coexistent sur un même territoire.
Les SMO sont des structures dont le fonctionnement et les organisations sont très variables du fait des grandes souplesses laissées par la loi, ce qui a pour effet de complexifier les procédures d’adhésion et de transferts entre elles.
Enfin, il est nécessaire de rappeler que l’empilement de structures syndicales s’éloigne de l’esprit recherché de manière constante par le Parlement ces dernières années, visant à rationaliser le périmètre des EPCI et à rendre plus lisible et efficiente la carte syndicale.