Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°83
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou déléguer dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou cette délégation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité, pour un EPCI à fiscalité propre, de déléguer la compétence GEMAPI à un syndicat mixte de droit commun constituerait une dérogation aux dispositions de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, qui est un article de portée générale réservant à ce jour cette faculté aux seules collectivités territoriales, au profit d’une autre catégorie de collectivités territoriales ou d’EPCI à fiscalité propre. Or, la dérogation que l’article L. 213‑12 du code de l’environnement réserve aux EPAGE et aux EPTB est exceptionnelle et se justifie précisément du seul fait de la spécificité de ces structures, au regard de la compétence GEMAPI. Spécificité qui garantit l’exigence de rationalisation et de clarification souhaité dans l’exercice de ces missions au niveau local.
Le présent amendement vise ainsi à ne pas ouvrir la possibilité de délégation de la compétence GEMAPI au profit des syndicats mixtes de droit commun.