ART. PREMIER	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°84
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « assurent » , sont insérés les mots : « au 1er janvier 2018 » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.