APRÈS ART. 7	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
à l’amendement n°75 de Acquaviva Jean-Félix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au-delà du 1er janvier 2018 »,
les mots :
« jusqu’au 1er janvier 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de limiter au 1er janvier 2020 la prolongation des missions d’appui technique de bassin.