ART. PREMIER	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
à l’amendement n°81 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« transférer »,
insérer les mots :
« ou déléguer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de cohérence. Il est proposé de maintenir la faculté de déléguer la compétence GEMAPI à des syndicats de droit commun, introduite par l’article 3 de la présente proposition de loi.