ART. 1ER BIS	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
___________________________________________________________________
COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Jacquier-Laforge et Mme Kamowski
------------
ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« bassin »,
insérer les mots :
« pris après avis des préfets des départements concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à assurer que le préfet coordonnateur de bassin donne son accord à l’adhésion entre deux syndicats mixtes après avoir pris l’avis des préfets des départements concernés.
Il s’agit ainsi de garantir que le préfet coordonnateur disposera de toute l’information nécessaire à sa prise de décision.