Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 1ER BIS	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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COMPÉTENCES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS - (N° 389)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°90
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I quater. – Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I peut, jusqu’au 31 décembre 2019, au titre de ces compétences et avec l’accord du préfet coordonnateur de bassin, adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. A compter du 1er janvier 2020, cette possibilité est réservée aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau mentionnés au II de l’article L. 213-12 du présent code qui souhaitent adhérer à des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés au I du même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement donne la possibilité à tout syndicat mixte ouvert, par dérogation au droit en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2019, d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, pour l’exercice des missions attachées à la compétence GEMAPI.
A compter du 1er janvier 2020, cette possibilité est réservée aux EPAGE, pour leur permettre d’adhérer à un EPTB.
Cette disposition est destinée à faciliter l’exercice de la compétence GEMAPI.