ART. PREMIER	N°AC113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 391)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC113
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Tout candidat est libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix après avoir sollicité la procédure nationale de préinscription prévue au troisième alinéa du présent I. Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l’académie où est située sa résidence. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sélection généralisée à l’entrée en premier cycle pour toutes les formations, que le texte ne nomme pas clairement, porte atteinte à l’égalité des chances.
C’est pourquoi, cet amendement rétabli, d’une part, le principe général d’inscription libre dans l’enseignement supérieur, il réintègre, d’autre part, le critère de lieu d’habitation pour l’affectation prioritaire dans un établissement. La suppression de ce critère pourra conduire à évincer, pour des raisons de capacités d’accueil, des étudiants de l’académie qui répondent aux attendus mais qui ne pourront pas faire leurs études ailleurs que sur un territoire proche, simplement pour des raisons financières.
Toutefois, on ne peut nier l’existence réelle de filières en tension dans certaines universités spécifiquement dans lesquelles une sélection par l’échec s’opère in fine pour de nombreux étudiants mal orientés. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de limiter l’acceptation préalable aux seules filières sous tension appréciées université par université par les présidents d’établissements et l’autorité académique.