ART. PREMIER	N°AC117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 391)
Adopté
AMENDEMENT N°AC117
présenté par
M. Attal, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de cet amendement a pour objet de préciser le périmètre de la nouvelle plate-forme en indiquant que tous les établissements publics d’enseignement supérieur doivent y participer.
Le I bis inséré par le II de l’amendement précise l’application de la plate-forme pour les établissements privés.
Enfin, le I ter inséré donne trois ans aux établissements concernés, publics et privés, pour rejoindre la nouvelle plate-forme ParcoursSup.