ART. PREMIER	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2017
___________________________________________________________________
ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 391)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Valentin, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Abad, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Brochand, M. Cinieri, M. Straumann, M. Lurton, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Reiss, Mme Lacroute, M. de Ganay, Mme Le Grip, M. Viry et M. Rémi Delatte
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme il est souligné dans l’avis du Conseil d’État, il paraît logique qu’un refus d’un étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie le refus par l’Université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée.