ART. 4	N°AC139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 391)
Adopté
AMENDEMENT N°AC139
présenté par
M. Attal, rapporteur
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ARTICLE 4
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.