ART. 4	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 391)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 4
I. – Après le mot :
« acquittée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 
« chaque année par les élèves et les étudiants dans les établissements où ils s’inscrivent. »
II. – En conséquence, à alinéa 16, substituer aux mots :
« du centre régional des œuvres universitaires et scolaires »
les mots :
« de l’établissement dans lequel l’étudiant est inscrit »
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« au centre régional des œuvres universitaires et scolaires »
les mots :
« à l’établissement dans lequel l’étudiant est inscrit. »
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi confier la collecte de cette contribution aux Crous, autre opérateur qui a pour mission l’accompagnement de la vie étudiante mais à travers principalement quatre domaines : l’hébergement, la restauration, l’aide sociale (bourses,...) et la participation ou les aides aux actions culturelles pour les étudiants.
En aucun cas ces opérateurs ne font partie des établissements ESR et ne s’occupent au sein des universités de la vie étudiante et des différents services y afférents (SUAPS, Service Universitaire de Médecine Préventive et de Promotion de la Santé SUMPS, Fonds de Solidarité et de Développement des Initiatives Étudiantes FSDIE, BU,...). 
Il est donc incompréhensible que cette collecte soit par principe confiée à ces opérateurs alors qu’aujourd’hui les universités sont déjà rompues à tous ces prélèvements. De plus lors de l’audition du Cnous par notre Rapporteur, les personnes auditionnées n’ont jamais fait part de leur volonté de récupérer la gestion de cette contribution. Aussi de nombreux interlocuteurs ont indiqué que cette décision a été prise sans concertation avec eux et de manière totalement unilatérale.