ART. 4	N°AC23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 391)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC23
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport d’application visant à faire un bilan de la mise en œuvre de cette contribution unique en terme d’amélioration des conditions de vie et de hausse du pouvoir d’achat des étudiants. Ce rapport évaluera la pertinence de la gouvernance et de la gestion de cette contribution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette contribution unique, tant dans sa gouvernance que dans ses missions, a été créée et définie sans que les acteurs ne soient préalablement consultés et concertés. 
Par cet amendement nous proposons qu’à défaut d’une concertation en amont une évaluation en aval puisse avoir lieu afin de mesurer les conséquences de cette contribution unique.