ART. 4	N°AC26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 391)
Tombé
AMENDEMENT N°AC26
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Biémouret, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 14 par les mots suivants :
« , ainsi que les étudiants qui exercent une activité professionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’exonérer les étudiants exerçant une activité professionnelle du paiement de la contribution unique prévue à cet article 4 du projet de loi. Les étudiants inactifs bénéficieront de la suppression de la cotisation aux régimes de sécurité sociale et dans la grande majorité ne’acquitteront pas de cotisation. Les étudiants qui travaillent, souvent ceux qui sont dans les situations les plus précaires, vont continuer à payer la cotisation maladie (sauf les moins de 20 ans). Aujourd’hui, 20 % exercent une activité rémunérée régulière qui concurrence fortement leurs études (au moins un mi-temps plus de 6 mois par an).
Parce qu’il n’y a pas de raison que cette réforme ne profite pas aussi à ceux qui en ont le plus besoin, nous proposons que les étudiants exerçant une activité professionnelle soient exonérés du paiement de la contribution unique.
Les conditions de l’exonération, qui relèvent du domaine réglementaire, pourraient être les mêmes que celles aujourd’hui en vigueur s’agissant de la cotisation d’assurance maladie (article R. 381‑17 du code de la sécurité sociale) : exercer une activité professionnelle au moment de l’inscription, et justifier d’un rattachement à ce titre au régime général de sécurité sociale, au régime social des indépendants ou au régime des exploitants agricoles.