ART. PREMIER	N°AC47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 391)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC47
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, afin de faciliter la mobilité et les échanges internationaux, l’autorité académique peut fixer un pourcentage minimal ou un pourcentage maximal d’étudiants internationaux par formation. Les pourcentages prévus au présent alinéa sont fixés en accord avec les présidents d’université concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de proposer la possibilité de fixer un pourcentage minimal ou maximal d’étudiants internationaux aux formations universitaires.
En fixant un pourcentage minimal, l’autorité académique et les présidents d’établissements permettent de diversifier les profils des candidats dans certaines formations et de permettre in fine de favoriser les échanges internationaux là où il est nécessaire de les stimuler.
A contrario, en fixant un pourcentage maximal, l’autorité académique et les présidents d’établissements permettent de maitriser certaines formations pour lesquelles les étudiants internationaux candidatent fortement afin de ne pas créer de déséquilibre avec les étudiants nationaux.