ART. PREMIER	N°AC51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2017
___________________________________________________________________
ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 391)
Tombé
AMENDEMENT N°AC51
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« Lorsque l’effectif des candidats excède les capacités d’accueil d’une formation arrêtées établissement par établissement selon les modalités prévues au II, elle peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sélection généralisée à l’entrée en premier cycle pour toutes les formations, que le texte ne nomme pas clairement, porte atteinte à l’égalité des chances.
C’est pourquoi, cet amendement rétabli, d’une part, le principe général d’inscription libre dans l’enseignement supérieur, il réintègre, d’autre part, le critère de lieu d’habitation pour l’affectation prioritaire dans un établissement. La suppression de ce critère pourra conduire à évincer, pour des raisons de capacités d’accueil, des étudiants de l’académie qui répondent aux attendus mais qui ne pourront pas faire leurs études ailleurs que sur un territoire proche, simplement pour des raisons financières.
Toutefois, on ne peut nier l’existence réelle de filières en tension dans certaines universités spécifiquement dans lesquelles une sélection par l’échec s’opère in fine pour de nombreux étudiants mal orientés. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de limiter l’acceptation préalable aux seules filières sous tension appréciées université par université par les présidents d’établissements et l’autorité académique.