APRÈS ART. 3	N°AC99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2017
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ORIENTATION ET RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS - (N° 391)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC99
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 48 du projet de loi de finance 1951 est abrogé.
Cette abrogation prend effet pour la rentrée 2018/2019.”
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons réaffirmer un legs du Conseil National de la Résistance. En effet, le préambule de 1946 prévoit la gratuité de l’enseignement public à tous les niveaux. L’accès à l’enseignement supérieur doit être le plus large possible pour permettre l’émancipation par le savoir du plus grand nombre. L’argent ne doit pas être un obstacle à la montée en qualification de la population.
Nous chiffrons cette mesure à 275 millions d’euros.