APRÈS ART. 3	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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GARDE ALTERNÉE - (N° 416)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Masson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant le bilan des effets positifs ou négatifs pour l’intérêt supérieur de l’enfant de l’application de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt supérieur de l’enfant est le critère absolu qui doit servir de référent pour l’appréciation de la présente proposition de loi.
Il semble donc nécessaire de prévoir un rapport un an après la promulgation sur le fonctionnement de la garde alternée.