ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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GARDE ALTERNÉE - (N° 416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Breton, M. Reiss, M. Le Fur, M. Parigi, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. de la Verpillière et M. Straumann
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi pose le principe selon lequel la résidence de l’enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité.
La généralisation d’une telle disposition est très risquée car elle ne prend pas en compte les configurations familiales.
Cette proposition de loi ne tient pas compte de la définition des besoins fondamentaux de l’enfant énoncée lors de l’élaboration de la loi de mars 2016 sur la protection de l’enfance, à savoir le besoin de sécurité affective et de stabilité.
Elle pose problème vis-à-vis de l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié par la justice, qui est désormais subordonné au principe de résidence alternée. Ce n’est donc plus l’intérêt de l’enfant qui prime mais les droits des parents.
Un rapport de la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) souligne les dangers d’une résidence alternée, spécialement pour l’enfant en bas âge. Les enfants peuvent souffrir d’être déplacés d’un lieu à l’autre. Ils ont besoin de de stabilité, de sécurité, de repères.
Poser la résidence alternée comme principe est susceptible d’avoir un impact sur les ressources financières des deux parents (modification du calcul des prestations sociales, appartements à la taille plus conséquente). Or souvent le salaire des femmes est inférieur à celui de l’homme. Cela ne lui permet pas d’assumer une telle charge.
La résidence alternée est le modèle de garde le plus remis en cause par les parents, deux ans après le jugement, selon un rapport du ministère de la justice.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.