ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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GARDE ALTERNÉE - (N° 416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2012, 66 400 divorces avec enfant(s) mineur(s) ont été prononcés. Le juge a fixé la résidence habituelle chez la mère sept fois sur 10, une résidence alternée deux fois sur dix et chez le père dans 6 % des cas. La résidence alternée est plus fréquente pour les divorces gracieux (30 %) que pour les divorces contentieux (13 %). Dans ce dernier cas, la résidence habituelle chez la mère est décidée pour les ¾ des divorcés et chez le père dans seulement 8 % des cas.
Face à ces situations, le père s’estime souvent lésé au détriment de la mère sur la question du lieu de résidence.
Bien sûr il y a la réalité des chiffres mais nous ne devons pas nous précipiter. Cette proposition de loi cherche à instaurer une égalité réelle entre les pères et les mères mais le juge doit rester au cœur du dispositif.
Nous le savons tous, il existe des situations où l’entente entre les parents n’est pas possible car s’il faut être deux pour se disputer, il faut aussi être deux pour s’entendre.
C’est particulièrement le cas après des violences psychologiques, notion encore floue dans notre droit.
Dans cette situation, l’auteur des violences conjugales cherche à instrumentaliser la coparentalité comme moyen de perpétuer la violence perverse, au-delà de la séparation.
Que faire face à une mère de famille sous emprise qui acceptera par « accord entre les parents » la garde alternée avec un époux violent ? Ne pouvons-nous pas laisser le juge seul décisionnaire ?
Ajoutons à cette condition, l’âge et la maturité de l’enfant. Afin d’éviter l’apparition de troubles liés à la discontinuité des lieux de vie et des figures d’attachement de nombreux experts préconisent d’éviter la garde alternée avant l’âge de 6‑7 ans.
Dans un arrêt en date du 26 mai 2011 (n° 10/04663) la Cour d’appel de DOUAI refuse la mise en place d’une résidence alternée pour des enfants âgés de 4 ans et 2 ans.
Dans cette décision, la Cour expose les raisons qui la font considérer le jeune âge des enfants comme un obstacle à ce mode de résidence :
« Il est constant qu’un très petit enfant presque encore bébé a un besoin vital au niveau psychique d’établir dans une continuité un lien sélectif avec un adulte qui réponde à ses besoins physiques et affectifs et que c’est ainsi qu’il peut construire une bonne relation d’attachement.
Que si ces conditions de stabilité ne sont pas réunies il pourrait présenter un attachement perturbé traduisant un sentiment de sécurité interne ».
Enfin, ajoutons la proximité des domiciles des parents ou encore les caractéristiques matérielles de l’accueil de l’enfant. Pour qu’une résidence alternée puisse être mise en place, il est impératif que les domiciles des parents soient proches. Sans cette condition, les autres critères ne sont pas examinés par les juges.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui normalise la garde alternée en écartant, sous certaines conditions, le juge.
L’alternance n’étant pas une formule mathématique où l’enfant serait une variable de l’équation, il nous appartient de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant.