ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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GARDE ALTERNÉE - (N° 416)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Ramadier, Mme Genevard, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Lacroute, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Le Fur et M. Ferrara
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La résidence alternée ne peut être imposée judiciairement lorsque l’enfant concerné est âgé de moins de six ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher que la systématisation de la garde alternée - objectif de cette proposition de loi - ne s’applique à l’enfant âgé de moins de six ans.
D’après les chiffres du ministère de la Justice, seuls 12 % des enfants de parents séparés sont aujourd’hui confiés au père, contre 71 % à leur mère. Ces chiffres sont d’abord le fruit de la décision des parents. En effet, selon un rapport du ministère de la Justice, dans les divorces par consentement mutuel - soit 80 % des 6000 cas analysés dans l’étude - les parents choisissent la résidence chez la mère dans 71 % des cas, la garde alternée dans 19 % des cas, la résidence chez le père dans seulement 10 %.
Ces choix corroborent les conclusions de nombreux professionnels de l’enfance, pédopsychiatres, psychologues et pédiatres qui mettent en garde contre les dégâts provoqués par des décisions imposant la résidence alternée aux enfants âgés de moins de six ans. Le besoin de stabilité, de s’adosser à une figure de référence est, selon ces experts, primordial pour favoriser l’épanouissement du jeune enfant.
La précaution et l’intérêt supérieur de l’enfant nous commandent de tenir compte de ces avis et donc de limiter le champ d’application judiciaire de cette loi.