ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2017
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GARDE ALTERNÉE - (N° 416)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Valérie Boyer
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« à condition que le domicile ne soit pas trop éloigné, qu’il soit susceptible d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions et si l’âge de l’enfant le permet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant de se prononcer sur la garde alternée, le juge vérifie plusieurs critères :
- l’âge de l’enfant
Afin d’éviter l’apparition de troubles liés à la discontinuité des lieux de vie et des figures d’attachement de nombreux experts préconisent d’éviter la garde alternée avant l’âge de 6‑7 ans.
- la proximité des domiciles des parents
Pour qu’une résidence alternée puisse être mise en place, il est impératif que les domiciles des parents soient proches. Sans cette condition, les autres critères ne sont pas examinés.
L’idée principale est que l’enfant doit être près de son école. On raisonne donc en temps de trajet entre chaque domicile et l’établissement scolaire, celui-ci devant être de moins d’une demie heure. Le mode de transport est bien sûr envisagé, trente minutes dans une voiture étant moins fatiguant pour un enfant que trente minutes en RER.
Concrètement, le magistrat vérifie que les parents habitent dans la même commune ou dans des communes limitrophes, voire dans le même arrondissement ou des arrondissements mitoyens pour les Parisiens.
- les caractéristiques matérielles de l’accueil de l’enfant
Lorsqu’une demande de résidence alternée lui est présentée, le Juge aux Affaires Familiales prend aussi en compte les caractéristiques matérielles de l’accueil de l’enfant.
Ainsi, il faut que chaque parent dispose d’un logement lui permettant d’accueillir confortablement le ou les enfants. Les parents pourront alors produire au magistrat, outre le bail ou l’acte de propriété, des photographies de leur appartement, montrant, par exemple, que l’enfant a une chambre pour lui ou, s’ils sont à plusieurs dedans, que la chambre est vaste.
Ce mode de résidence implique aussi que les enfants aient tout en double, que ce soit les vêtements, les jouets ou encore le matériel scolaire, pour éviter de courir en permanence entre les deux domiciles. Or une telle contrainte représente un coût certain.
Par ailleurs, le Juge aux Affaires Familiales s’assure que la situation professionnelle de chaque parent leur permette d’être assez disponible pour leurs enfants. Car c’est une chose de vouloir avoir ses enfants le même temps que son futur ex conjoint, mais c’en est une autre d’organiser sa nouvelle vie en fonction d’eux.
Ces conditions cumulatives doivent être inscrites dans le code civil. Tel est l’objet de cet amendement