ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Ledoux, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Meyer Habib, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier et M. Benoit
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après la référence :
« L. 111‑5 »,
insérer les mots :
« et du gaz sulfureux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en précisant que l’extraction de gaz sulfureux n’entre pas dans le champ des interdictions prévues par le présent projet de loi, vise à sécuriser la fourniture en gaz des entreprises et habitations situées à proximité des installations d’extraction de soufre et de gaz sulfureux, essentielle pour les territoires ruraux concernés, et dont les contrats portent sur des durées dépassant la date de 2040.