ART. 4	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Magnier et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge, arrêté par l’autorité administrative, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, ne peut excéder 40 % du coût du raccordement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le biométhane est une énergie renouvelable qui contribue à la diversification du mix énergétique en renforçant la place du gaz vert. La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 10 % d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz à l’horizon 2030. L’article 5 du décret n° 2016‑1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie a fixé un objectif d’injection de biométhane dans les réseaux de gaz à 1,7 TWh en 2018 et 8 TWh en 2023. 
La réfaction tarifaire pour le raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux est un dispositif encourageant le développement de la filière biométhane et l’atteinte des objectifs.
Alors que les installations de production de biométhane peuvent être raccordées ou bien aux réseaux régionaux de transport ou bien aux réseaux de distribution de gaz naturel, seules celles raccordées aux réseaux de distribution peuvent aujourd’hui bénéficier des dispositions de réfaction introduites par la loi n° 2017‑227 du 24 février 2017.
Le dispositif de réfaction est en effet limité aux raccordements d’installations de production de biogaz aux réseaux de distribution situés dans les zones de desserte exclusives respectives de GRDF et des entreprises locales de distribution (ELD) de gaz naturel desservant plus de 100 000 consommateurs.
Afin de remédier à l’asymétrie actuelle entre les porteurs de projet selon qu’ils vont se raccorder au réseau de transport ou de distribution, et d’inciter au développement des installations de biométhane pour répondre aux objectifs de développement du biogaz susmentionnés, la présente proposition a pour objet d’étendre la réfaction aux raccordements aux réseaux de transport.