ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Après le mot :
« date, »
supprimer la fin de l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, 73 demandes de titres d’exploration étaient en instruction au mois de septembre (dont 42 demandes d’octroi initial et 31 de prolongation), ainsi que 14 demandes de titres d’exploitation (dont 8 d’octroi initial et 6 de prolongation). Si toutes ces requêtes devaient être satisfaites, le projet de loi serait vidé de sa substance. La fin de l’article que nous souhaitons supprimer est un ajout du gouvernement suite à l’avis du Conseil d’État qui craint la multiplication des contentieux. Cet ajout est un aveu même de faiblesse politique qui ploie sous le principe de droit à la liberté d’entreprendre au détriment des principes de la Charte de l’Environnement qui a pourtant également valeur constitutionnelle.