ART. 3	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’interdiction des techniques de fracturation hydraulique à n’importe quelle technique, actuelle ou future. La définition : « ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité » n’a aucun sens scientifique.