ART. 5 TER A	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE 5 TER A
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« constituent pas »
les mots :
« remplissent pas les conditions pour constituer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la rédaction existante et ainsi préciser que les réseaux intérieurs ne peuvent pas être installés dans les sites qui peuvent bénéficier du statut particulier des réseaux fermés prévu par la directive européenne 2009/72/CE et défini à l’article L.344-1 du code de l’énergie.