ART. 5 TER A	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 5 TER A
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui appartiennent à un propriétaire unique ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l’énergie, nommé « Les réseaux intérieurs », a pour vocation de clarifier la situation d’un grand nombre de bâtiments existants d’une part, et l’état de l’art relatif à la construction d’immeubles ou à l’aménagement urbain comme les écoquartiers. La rédaction actuelle du texte permet de traiter un nombre important de cas sans pour autant les traiter tous, en cherchant à sécuriser le monopole de la distribution publique de l’électricité.
Cependant, le texte introduit une restriction trop importante qui ne permet pas d’approcher correctement le but visé en limitant la possibilité d’existence des réseaux intérieurs aux bâtiments ayant un propriétaire unique. Les opérations immobilières que doit sécuriser ce texte sont dans leur majorité assises sur un modèle économique qui induit la cession à des tiers de lots rendant quasiment inopérant le texte. Sans risquer d’ouvrir inopportunément le périmètre d’effet du texte, la suppression de la condition d’unicité de la propriété des locaux pouvant héberger des réseaux intérieurs évite que le but de la démarche ne reste complètement hors d’atteinte (par exemple pour les copropriétés).