ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Batho, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que le code minier fasse enfin explicitement référence à la loi du 13 juillet 2011 qui est un conquête citoyenne. De plus, cette précision est nécessaire car certains titres « régulièrement délivrés antérieurement », comme spécifié dans l’alinéa 24, ont été par la suite abrogés par l’État sur le fondement de l’article 3 de la loi d’interdiction de la fracturation hydraulique que le présent projet de loi n’entend pas supprimer.