ART. 3 QUATER A	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 3 QUATER A
Rédiger ainsi cet article : 
« Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. La France décidant de l’arrêt des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, l’État ne doit plus contribuer à la promotion de l’exportation de ces activités à compter de l’entrée en vigueur de la loi.