ART. 3 QUATER AA	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Batho, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 3 QUATER AA
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2019, et sur la base du mode de calcul prévu à l’alinéa précédent, l’État peut règlementer les importations des hydrocarbures dont l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie dépasse un seuil fixé par le même décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence des informations sur l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés en France doit être complétée par la possibilité pour l’État de règlementer ces importations en fonction de ce critère.