ART. 5 TER A	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Batho, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 5 TER A
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tertiaire ou accueillant un service public »
les mots :
« principal de bureaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification pour éviter une confusion entre les réseaux intérieurs des bâtiments et les réseaux fermés de distribution prévus aux articles L. 344‑1 et suivants du code de l’énergie.
La notion « d’usage principal de bureaux » permet de satisfaire l’intention de l’amendement apporté par la Commission des Affaires Économiques à la rédaction adoptée par le Sénat, pour que que puisse être prise en compte la spécificité des immeubles de bureaux qui peuvent être multi-usages.