ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Colas-Roy
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« au plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.