ART. 2 TER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Colas-Roy
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ARTICLE 2 TER
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et après avis des »
les mots :
« avec les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« concernées »,
insérer les mots :
« et après avis de ces dernières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.