ART. 3	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
___________________________________________________________________
RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Colas-Roy
------------
ARTICLE 3
A la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.