ART. PREMIER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE PREMIER
Après la seconde occurrence du mot :
« exploitation, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 25 :
« en assurant une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités, par l’exploitation du gisement découvert à l’intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de la Commission du Développement durable est revenu sur la version du texte voté au Sénat qui faisait mention de la notion de « rémunération normale » pour lui préférer celle « d’équilibre économique », estimée plus consensuelle.
Pourtant, cette dernière notion est trop limitative : en l’état, l’exploitant n’aurait en effet plus aucune espérance de profit et, partant, plus d’autre intérêt à l’obtention d’une concession que la seule couverture de ses coûts de recherche, déjà engagés, et de ses coûts d’exploitation, à venir. Il serait par ailleurs toujours en droit d’exiger une indemnisation pour la perte des profits auxquels il aurait pu prétendre sans la limitation prévue au présent article.
En outre, la notion de « rentabilité normale » ou de « rémunération normale » des capitaux investis, telle qu’elle est retenue dans la présente rédaction, est parfaitement connue en droit et utilisée, pour ne s’en tenir qu’au code de l’énergie, dans le calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité, des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité et de gaz, des tarifs d’achat du biométhane ou encore pour dimensionner les appels d’offres à l’effacement électrique.