ART. 3	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Colas-Roy
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Toutefois, le IV de l’article 3 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 précitée demeure applicable aux infractions constatées avant la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le dispositif qui vise à assurer la transition du régime de sanctions prévu par le IV de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 au régime prévu par l’article L. 512‑1 du code minier. Il est le complément de l’amendement 72.