ART. 3	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 3
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 111‑12. – I. – Avant le 13 septembre 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux délivrés avant le 13 juillet 2011 remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L’autorité administrative rend ce rapport public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article L. 111‑12 du code minier dans sa version issue du texte voté par le Sénat.