Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter A. – Le IV de l’article 3 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent IV ne s’applique pas aux infractions constatées postérieurement à la publication de la loi n°     du      mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la coordination entre le dispositif de sanctions prévu par le IV de l’article 3 de la loi du 13 juillet 2011 et le nouveau dispositif de sanctions défini par l’article L.512-1 du code minier tel que modifié par le 2° du II de l’article 3 du projet de loi. Les deux dispositifs de sanctions, qui prévoient tous deux une peine d’emprisonnement et une amende, ne peuvent s’appliquer de manière concurrente. C’est pourquoi il est nécessaire d’assurer la transition d’un régime à l’autre. En conséquence, cet amendement prévoit que le IV de l’article 3 de la loi de 2011 ne s’appliquera pas aux  infractions constatées postérieurement à la publication de la présente loi. C’est l’article L.512-1 du code minier qui s’appliquera à ces infractions.