Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« qu’une telle limitation »,
les mots :
« que la limitation de la durée de la concession induite par cette échéance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.