Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°81 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°81 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis, adopté par les députés et par les sénateurs, a prévu la remise d’un rapport à l’autorité administrative par l’exploitant sur le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables. Ce rapport doit être remis 5 ans avant la fin de la validité de la concession.
L’analyse des conclusions de ce rapport et la concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités locales, sur les choix de reconversion constitueront une étape importante.
Dans ce contexte, exiger le dépôt d’un projet de conversion d’un titre d’exploitation cinq ans avant l’échéance de la concession, c’est-à-dire exactement au moment de la remise du rapport, ne permettra pas un véritable débat et la construction de véritables projets de territoire. Il est donc proposé de prévoir que cette demande de conversion puisse intervenir « quatre ans » avant l’échéance du titre minier, c’est-à-dire un an après la remise du rapport.