Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2017
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RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES - (N° 417)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Colas-Roy, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 3
Après la première occurrence du mot :
« roche »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont interdites sur le territoire national. Sont également interdites sur le territoire national la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de l’emploi de toute autre méthode conduisant à ce que la pression de pore soit supérieure à la pression lithostatique de la formation géologique, sauf pour des actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’interdiction des techniques non conventionnelles faite par l’article L.111-11 du code minier.
Cet amendement vise à s’assurer qu’aucune méthode conduisant à ce que la pression de pore (c’est-à-dire la pression qui s’exerce dans la porosité de la roche)  soit supérieure à la pression lithostatique (c’est-à-dire la pression maximale à ne pas dépasser pour maintenir l’intégrité de la couche géologique, qui est une donnée relative au contexte géologique qui doit être mesurée pour chaque ouvrage afin d’identifier la valeur limite à ne pas dépasser pendant sa réalisation et son exploitation) de la formation géologique, ne soit employée pendant le déroulement de toute l’activité, en phase de recherche comme en phase d’exploitation. Toutefois, comme le dépassement de cette pression peut être parfois nécessaire pour la réalisation d’opérations de maintenance du puits ou pour assurer la sécurité du puits, cet amendement prévoit une exception circonscrite “aux actions ponctuelles de maintenance opérationnelle ou de sécurité du puits”.